Retoquage de la loi de modernisation de santé par le Conseil Constitutionnel

 

Le 30 novembre 2017 : le tiers payant devait être obligatoirement appliqué par tout professionnel de santé. Le Conseil Constitutionnel a en décidé autrement. Le tiers payant obligatoire ne pourra être appliqué que pour la part remboursée par la sécurité sociale, soit à ce jour 70% ; la part complémentaire ne sera pas concernée. Les professionnels de santé pourront néanmoins proposer à leurs patients le tiers payant pour les 30% restants remboursés par les complémentaires santé.

Par ailleurs, le reste des mesures de la loi ainsi déclarée conforme à la Constitution, entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français, à savoir le choix de faire de la prévention le socle du système de santé, avec notamment l’adoption du paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle et le médecin traitant pour l’enfant mais aussi le Pacte territoire santé qui permet de lutter contre la désertification médicale, etc.

La nouvelle convention 2016-2021 a pour but de mettre en œuvre en partie les relations régissant médecins et les différentes caisses nationales des assurances maladie regroupées au sein de l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) qui est l’organisme regroupant les régimes d’assurance maladie obligatoires. Elle coordonne l’action de la Cnam (salariés), du RSI (professions indépendantes) et de la MSA (professions agricoles). Cette instance a le pouvoir de décider du montant des taux de remboursement des médicaments et prestations. 

 

Les négociations pour la nouvelle convention 2016-2021

 

L'actuelle convention arrive à échéance le 26 septembre 2016. Et depuis le 24 février 2016, les négociations pour la prochaine convention médicale se déroulent entre les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux (CSMF, MG France, FMF, SML et Le Bloc) et l’UNCAM. L'assurance-maladie souhaite achever les négociations en juillet prochain. Le 26 août 2016 constitue la date butoir pour la signature du texte. En cas d’échec, il y aura saisine d'un arbitre.