Bataille juridique perdue pour un acupuncteur de Vannes

 

 

Condamné pour exercice illégal de la médecine, un acupuncteur de Vannes en appelait au Conseil constitutionnel mais a été débouté.

 

Un acupuncteur de Vannes qui fut condamné en janvier dernier pour exercice illégal de la médecine, vient de faire progresser le statut juridique de l'exercice de l'acupuncture.

On rappelle que cette spécialité ne peut être exercée ne peut être exercée légalement que par les seuls membres des professions médicales, à savoir médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes et vétérinaires dans leur domaine de compétence.

Un acupuncteur non-médecin titulaire d'une quelconque école d'acupuncture n'est pas médecin et risque la poursuite pour exercice illégal de la médecine comme cet acupuncteur à Vannes. 

Pour rappel, l’acupuncture fait partie du programme de l'enseignement du deuxième cycle des études de médecine (item 327 de thérapeutique). Cette formation initiale doit être suivie d’un diplôme d’Etat, la Capacité d’acupuncture pour avoir le droit légal à exercer.

Or cet acupuncteur de la région de Vannes, condamné par la cour d'appel de Rennes à quatre mois de sursis et à une interdiction définitive d'exercer, a saisi la Cour de cassation, la plus haute juridiction française d'un pourvoi et a demandé à la Cour de saisir le Conseil constitutionnel.

Son but était de remettre en question sur le paln national l'exercice de l'acupuncture ! 

Mal lui en a pris, car cette démarche juridique appelée QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) a été débouté !

La jurisprudence est constante quant à la question de l'exercice de l'acupuncture

 

 

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