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L'essentiel
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Comme vous le savez, la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a provoqué une grève massive largement suivie à l’échelle nationale du 5 au 15 janvier 2026. Les sources concordent sur une mobilisation exceptionnellement forte, rarement observée dans la profession. Plus de 14 500 médecins libéraux s’étaient déjà déclarés grévistes via la plateforme dédiée en Île‑de‑France [[1]]. Dans certaines cliniques, la participation atteignait 90 % des médecins libéraux, un niveau jugé inédit par les responsables hospitaliers privés [[2]]. En Loire‑Atlantique, le mouvement était décrit comme particulièrement suivi, notamment chez les spécialistes [[3]]. Dans plusieurs régions (Drôme, Ardèche, Grand Ouest, Bourgogne–Franche‑Comté, Sud et Sud-Est, Nord et Est), les cabinets fermés, les reports massifs d’interventions et les délais explosifs témoignent d’une mobilisation très visible [[4]].
De ce fait les conséquences observées ont été les fermetures de cabinets et fonctionnement en mode dégradé ; les reports d’opérations non urgentes (plus de 100 000 selon certaines estimations régionales) ; la saturation accrue des hôpitaux publics, déjà sous tension hivernale et la difficulté d’accès aux soins pour les patients, avec des délais rallongés.
Pourquoi une telle mobilisation ?
En fait, quatre axes principaux ont été décrits :
- La régulation tarifaire et gouvernance conventionnelle : il y a opposition à la possibilité pour l’Assurance maladie d’imposer des objectifs de réduction des tarifs aux praticiens ; refus de la fixation par décret de nouveaux tarifs sans accord conventionnel préalable.
- Liberté d’installation et organisation territoriale : rejet des propositions de loi visant à réguler l’installation des médecins dans les zones sous-dotées ; crainte d’une dérive vers un « tout administratif » dans les territoires ruraux déjà fragilisés [4].
- Conditions d’exercice et inflation : impact du gel des tarifs hospitaliers sur les cliniques privées, alors que les charges (notamment salariales post‑Ségur) augmentent fortement ; inflation sur les prestataires et fournisseurs, aggravant les déficits des établissements privés [2].
- Prescriptions et actes : contestation des restrictions prévues sur les arrêts de travail et certaines prescriptions médicamenteuses [[5]] ; inquiétudes concernant les attaques politiques perçues sur les dépassements d’honoraires.
Bref, il semblerait qu’il y ait une remise en cause profonde du cadre conventionnel, au point que plusieurs organisations parlent d’une rupture historique.
Les syndicats médicaux affirment que la LFSS 2026 :
- Supprime de fait la négociation conventionnelle, en permettant à l’administration (DG de la CNAM) de réviser unilatéralement les tarifs des actes et consultations.
- Introduit des articles (notamment l’article 76) qui contournent le rôle de la convention médicale, pourtant signée en 2024 pour garantir un équilibre entre droits et devoirs des médecins.
- Crée une médecine administrée, étatisée, en contradiction avec l’esprit même du conventionnement libéral.
- Fixe un ONDAM de ville très bas (0,9 %), rendant inapplicables certaines ambitions de la convention 2024, notamment l’amélioration de l’accès aux soins et la revalorisation des actes.
Différences entre convention médicale 2024 et LFSS 2026
La convention médicale est un accord bilatéral entre syndicats représentatifs et CNAM, validé par arrêté ministériel.
En revange, la LFSS est une loi organique annuelle, hiérarchiquement supérieure.
Une loi ne peut pas “bafouer” juridiquement une convention, car elle lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.
En revanche, elle peut la rendre inopérante, la contourner ou la vider de sa substance.
C’est exactement ce que dénoncent les syndicats :
- La loi modifie unilatéralement les règles du jeu,
- Elle retire aux partenaires conventionnels leur pouvoir de négociation,
- Elle impose des mécanismes tarifaires contraires à l’esprit et au contenu de la convention 2024.
Sur le plan juridique :
La LFSS 2026 ne “bafoue” pas la convention 2024 au sens strict, car une loi peut toujours modifier le cadre conventionnel.
Sur le plan institutionnel et politique : oui, selon les syndicats, la LFSS 2026 annule de facto l’esprit, les engagements et les mécanismes de la convention médicale 2024, en réintroduisant une logique étatique unilatérale contraire au modèle conventionnel.
Voici le tableau I qui compare Convention et LFSS.
Tableau I. Tableau comparatif entre convention 2024 et LFSS 2026 [[6],[7]].
Il existe de ce fait des points de tension majeurs (paritarisme, tarifs, organisation des soins) entre la Convention médicale 2024 et la LFSS 2026 pour les médecins libéraux (tableau II). Cela concerne les données factuelles sur l’ONDAM, les mesures de régulation et les baisses/ajustements tarifaires [[8]].
Tableau II. Les points de tension essentiels avec son impact pratique sur la médecine libérale.
Bref, la LFSS 2026 ne contredit pas juridiquement la convention 2024 (hiérarchie des normes), mais elle en neutralise plusieurs mécanismes clés :
- Le paritarisme est affaibli.
- Les revalorisations conventionnelles sont absorbées par un ONDAM historiquement bas.
- La régulation budgétaire prend le pas sur la logique de soins.
- Les médecins se retrouvent co‑responsables du recouvrement de franchises, ce qui modifie la relation thérapeutique.
En pratique, la LFSS 2026 crée une médecine libérale sous contrainte législative, là où la convention 2024 visait une médecine libérale négociée.
La mobilisation a eu un impact positif
En effet, les faits indiquent que la grève a forcé le ministère à reculer sur plusieurs mesures contestées, ce qui signifie que le mouvement a obtenu des concessions importantes.
Ainsi la ministre Stephanie RIST a écrit un courrier avec des annonces qui engagent le gouvernement, ce courrier a été lu et validé par le premier ministre Sébastien Lecornu.
Ainsi, les engagements annoncés par le gouvernement le 16 janvier 2026 incluent notamment :
- Suppression du caractère obligatoire de la “mise sous objectifs” pour les arrêts de travail, une mesure très contestée par les médecins.
- Engagement de supprimer les baisses unilatérales de tarifs médicaux prévues dans le PLFSS 2026.
- Relance des discussions tarifaires, notamment sur l’imagerie médicale.
- Assouplissement du cumul emploi‑retraite pour les zones sous‑denses.
Ces reculs montrent que la pression du mouvement a contraint le ministère à modifier sa position, ce qui peut être considéré comme un impact positif du point de vue des revendications médicales.
De ce fait, la fin de la grève a été décrétée le 16 janvier 2026 lors de la réunion intersyndicale, même si de nombreux articles posent un problème et n’ont pas été mis en avant, comme l’article 76, alors que l’article 77 et 78 devraient être supprimés selon la ministre [[9]].
Mais la vigilance est donc maintenue.
Le vendredi 16 janvier 2026 paraissait ce communiqué :
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Communiqué de presse commun intersyndical et de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) Le vendredi 16 janvier 2026 paraissait ce communiqué : Mobilisation du monde libéral et privé de la santé : Après le dialogue, il nous faut les actes ! Les attaques répétées contre la médecine libérale et une Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui fut le théâtre d’une double déconsidération des médecins et de l’hospitalisation privée ont conduit l’ensemble de la médecine libérale, des internes, des étudiants en médecine, et de la FHP à se mobiliser dans un mouvement unitaire pour appeler au respect de leur exercice et de leurs missions. La grève des médecins générant des milliers de réquisitions, plus de 20 000 manifestants à Paris le samedi 10 janvier et l’exil de 1600 médecins spécialistes à Bruxelles illustrent l’ampleur de l’exaspération. Merci à tous ceux qui se sont mobilisés pour défendre la médecine libérale et les cliniques privées ! Afin de répondre à cette mobilisation inédite, la ministre de la Santé Stéphanie Rist, a souhaité renouer le dialogue et a adressé par voie de courriers et de communiqué de presse ses propositions destinées à répondre aux préoccupations exprimées. Nous saluons sa volonté de restaurer durablement la confiance. Ces propositions doivent à présent être suivies d’effets : des engagements fermes dans un cadre opposable sont attendus pour chacune d’entre elles. Une méthode de suivi de leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, devra consacrer ces engagements. La première étape sera de répondre dès lundi aux demandes des internes sur l’aménagement de la quatrième année du DES de médecine générale (année de dr. Junior). Au regard des récents développements des échanges, et en responsabilité, l’intersyndicale de la médecine libérale, des internes, et des étudiants, associée à la FHP, a décidé de suspendre sa mobilisation. Cette décision doit impérativement être suivie dans les prochains jours, de la part des tutelles, de mesures concrètes et étayées, assorties du bon cadre de déploiement. Nous serons vigilants pour qu’il en soit ainsi. Nous comptons sur le respect des engagements pris : Plus jamais une telle situation, visant à mettre à mal le secteur libéral ne doit se reproduire. La santé est la première préoccupation des Françaises et des Français. L’efficience et la soutenabilité de notre système de santé, et l’accès aux soins, passent par un changement drastique de méthode et le respect de notre secteur d’activité. Nous appelons à la réalisation rapide des engagements pris par la ministre de la Santé. |
La vigilance reste de mise
Il est évident que nous n’avons pas trop confiance.
Nous restons vigilants et au moindre signe que les engagements ne sont pas respectés, nous reprendrons le mouvement.
En effet, par exemple dans cette lettre, pas un mot pour nos confrères du secteur 3, médecins ayant décidé de ne pas adhérer à la convention, pour x raisons, et on peut les comprendre à la vue du peu de cas que le gouvernement fait de la convention médicale. Notons que la dernière grève nationale très suivie fut celle du 26 décembre 2022 qui s’était prolongée en janvier 2023. Les raisons : déjà une dénonciation de la dégradation de la médecine de ville avec une surcharge administrative, un manque d’attractivité et les difficultés d’installation, mais aussi une revendication d’un doublement du tarif de consultation (de 25 € à 50 €). Avant cela : une mobilisation majeure a eu lieu de décembre 2014 à janvier 2015. Il s’agissait de la grève contre la loi Touraine avec pour raisons : opposition au tiers payant généralisé, crainte d’une bureaucratisation accrue et déjà défense de la liberté d’exercice et du modèle libéral. Plusieurs grèves ont eu lieu en 2002 et 2003, notamment chez les généralistes avec toujours les mêmes raisons : revalorisation du tarif de consultation (passage de 18,50 € à 20 €, puis 23 €) ; contestation des contrôles administratifs et des conditions d’exercice. Les années 1990 ont été marquées aussi par des conflits récurrents en 1995, 1997 et 1998, toujours pour des raisons similaires comme la tarification jugée insuffisante, une opposition à des projets de régulation de l’installation et une contestation des réformes de l’Assurance maladie.
Ainsi, faisant fi de la convention médicale, est paru sournoisement le fameux article 76, concernant les médecins du secteur 3.
L'article 76 dérembourse toutes les prescriptions des médecins déconventionnés du secteur 3
C’est le comble car il attaque le droit fondamental de tout patient à consulter le médecin de son choix.
Or, toute personne doit obligatoirement cotiser à la Sécurité sociale. Cela découle directement du Code de la Sécurité sociale, qui fonde le principe d’affiliation obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle en France.
- Pour les salariés
Article L.111‑1 du Code de la Sécurité sociale : pose le principe de solidarité nationale et de financement obligatoire.
Article L.311‑2 CSS : « Sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou assimilées… »
Article L.242‑1 CSS : rend obligatoires les cotisations sociales sur les rémunérations.
- Pour les travailleurs indépendants
Article L.613‑1 CSS : « Sont obligatoirement affiliées au régime des travailleurs indépendants les personnes exerçant une activité non salariée… ».
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Statut |
Base légale |
Organisme de recouvrement |
Organismes de gestion |
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Salarié |
L.311‑2 CSS |
URSSAF |
CPAM, Agirc‑Arrco, France Travail/Unédic |
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Indépendant |
L.613‑1 CSS |
URSSAF |
CPAM, CIPAV ou caisse pro, MSA (agricoles) |
Concrètement, cela signifie que des patients continueraient à cotiser obligatoirement à l’Assurance Maladie (URSSAF, CSG, etc.), mais perdraient tout droit au remboursement de leurs soins uniquement en raison du choix, ou parfois de la contrainte, du médecin consulté.
Ce sujet n’est pas corporatiste. Il est profondément citoyen et concerne directement les patients.
Et de ce fait, comment justifier que l’assurance maladie obligatoire, financée par tous, n’ouvre plus de droits pour certains assurés ?
Allons plus dans le détail de cet article 76 [[10]].
- Article 76 : I.-L'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale [[11]] est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. ». II.-Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Or jusqu’à présent, les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement quasi nul par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel, soit 0,61€. En pratique, le patient payait quasiment l’intégralité de la consultation, car les honoraires sont libres et souvent élevés. Bref c’était le fait du choix du patient. Cependant l’élément clé est qu’avant la LFSS 2026, toutes les prescriptions faites par un médecin du secteur 3 étaient remboursées exactement comme celles d’un médecin des secteurs 1 ou 2. Cela incluait les médicaments, les examens biologiques, l’imagerie, les transports, les actes paramédicaux, les dispositifs médicaux.
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Élément |
Avant LFSS 2026 |
Après LFSS 2026 (à partir de 2027) |
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Consultation secteur 3 |
Remboursée au tarif d’autorité (≈0,61 €) |
Inchangé |
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Prescriptions secteur 3 |
Remboursées normalement |
Plus remboursées |
Cette situation crée une rupture manifeste d’égalité devant les charges obligatoires publiques et pose une question juridique majeure. En effet, il sera nécessaire obligatoirement de mettre tout en œuvre pour rétablir le droit ! Comment ?
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est un droit reconnu à tout justiciable, depuis 2010, lui permettant de demander qu’une loi déjà en vigueur soit examinée par le Conseil constitutionnel si elle semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une QPC permet à une personne engagée dans un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable à son affaire viole un droit constitutionnel. Si les conditions sont réunies, la question est transmise au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi ou la déclarer conforme. Elle introduit un contrôle a posteriori : on peut contester une loi déjà promulguée. Elle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à tout justiciable, et non plus seulement aux autorités politiques. Elle peut conduire à l’abrogation d’une disposition législative jugée contraire à la Constitution.
Bref, dès que nous aurons connaissance d’un litige à partir de janvier 2027, date de la mise en vigueur, tous les syndicats seront présents. Toutefois, on peut espérer que la ministre supprime cet article 76, comme elle l’a fait pour les articles 77 et 78.
Peut-on faire confiance au ministre de la Santé ?
On peut en douter. N’oublions pas que déjà une loi publiée au Journal Officiel le 23 mai 2023 porte le nom du nom de la ministre, médecin rhumatologue Stéphanie Rist.
Cette loi qui porte sur l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, a pour objectifs de lutter contre les déserts médicaux et de faciliter la prise en charge des patients, en introduisant notamment un accès direct, sans passer par un médecin, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, sous certaines conditions. Elle élargit également les compétences de plusieurs professions paramédicales, comme les pharmaciens ou les sages-femmes, et revoit la permanence des soins. Bref, c’était déjà un matraquage en règle de la médecine libérale [[12]].
Références
[1]. Actu.fr. Grève des médecins : cabinets fermés, opérations reportées... Ce qui attend les patients pendant 10 jours. [Publié le 5 janv. 2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://actu.fr/societe/greve-des-medecins-cabinets-fermes-operations-reportees-ce-qui-attend-les-patients-pendant-10-jours_63649446.html
[2]. Autin C. Grève des médecins libéraux : "On veut vivre de notre métier" dit la Fédération hospitalière privée des Hauts-de-France. France bleue-ICI. [Publié le 14 janv. 2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-de-la-redaction-ici-picardie/vincent-vesselle-vice-president-de-la-federation-hospitaliere-privee-dans-les-hauts-de-france-2998780.
[3]. Grillet L. Face à la grève des médecins libéraux, vous avez galéré à trouver un rendez-vous en Loire-Atlantique ? Racontez-nous. Ouest France. [Publié le 13 janv. 2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.ouest-france.fr/sante/face-a-la-greve-des-medecins-liberaux-vous-avez-galere-a-trouver-un-rendez-vous-en-loire-atlantique-racontez-nous-886b0668-f06f-11f0-977d-9ddad21d78c7
[4]. Lannes C. Soins reportés, délais qui explosent : la grève des médecins vue région par région. Passeport Santé. [Publié le 13 janv. 2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.passeportsante.net/magazine/societe?doc=greve-medecins-france-regions.
[5]. ICI Drôme Ardèche. Ce n'est jamais facile de faire grève" : les médecins de la maison de santé de Ruoms restent mobilisés. France bleue-ICI. [Publié le 13 janv. 2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.francebleu.fr/emissions/l-info-d-ici-ici-drome-ardeche/l-info-d-ici-de-6h30-ici-drome-ardeche-6766088;
[6]. Légifrance. LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1). Version en vigueur au 31 décembre 2025. [Publié le 01/01/2026]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384/2025-12-31.
[7]. Journal Officiel (JO). LOI no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1). [Publié le 31/12/2025]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.cdg22.fr/upload/docs/application/pdf/2025-12/loi_n_2025-1403_du_30_decembre_2025_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2026.pdf.
[8]. Marques E. Durée des arrêts maladie, baisses de tarifs, docteurs juniors… Ce que le budget de la Sécu 2026 réserve aux médecins libéraux. Egora. [Publié le 14/10/2025]. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL : https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/duree-des-arrets-maladie-baisses-de-tarifs-docteurs-juniors-ce-que-le-budget
[9]. Les Art. 77 et 78 autorisaient le Directeur de la CNAM à réviser certains actes et à en baisser les tarifs si bon lui semble.
[10]. Légifrance. LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Article 76. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000053226758.
[11]. Légifrance. Article L162-5-10 : Version en vigueur depuis le 17 août 2004 Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004. [Consulté le 18/01/2026]. Disponible à l’URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740760.
[12]. Stéphan JM. Attaque et matraquage en règle de la médecine libérale. Bulletin du SNMAF n°33. Juin 2023. [Publié le 16/06/2023]. Disponible from URL https://www.meridiens.org/acumedsyn.org/index.php/home/attaque-et-matraquage-en-regle-de-la-medecine-liberale