Médecine française

La médecine française devient gratuite

 

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas faire l’avance des frais médicaux lors d'une consultation chez un médecin.

Jusqu’à présent, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) en étaient dispensés, bref la consultation médicale est pour eux totalement gratuite et autant de fois qu’ils le souhaitent. Charge au médecin de se faire rembourser par la Caisse d’Assurance Maladie. Selon le  nouveau dispositif inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016 [[1]], tous les patients devraient en bénéficier.

Mais ce texte prévoyant un tiers payant intégral a été retoqué par la décision rendue le 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel avec non obligation d’avance des frais sur la part concernant les organismes complémentaires en raison de dispositions déclarées non conformes à la Constitution  [[2],[3]]. Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc repasser devant le Parlement, ce qui n’était pas une priorité en cette période d’élections présidentielle et législative. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'Assurance maladie, d’où un tiers payant partiel.