Six mois d'âpres discussions et négociations ont permis une signature de la nouvelle convention médicale le 25 août 2016 par l'Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et trois syndicats de médecins (la Fédération des médecins de France - FMF, MG-France représentant les médecins généralistes et le Bloc qui œuvre pour la défense des intérêts des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) et le SML (Syndicat des médecins libéraux français) ont refusé de signer ce texte.

Cette convention médicale qui régit les relations entre l'assurance maladie et les 198 114 médecins exerçant en activité régulière en France et inscrits à l'Ordre des médecins [[1]] sera effective pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation, c'est à dire le 23 octobre 2016 [[2]].

Mais déjà, les complémentaires de santé ont décidé de refuser de signer. Leur décision a été communiquée à l'issue du conseil de l'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) qui a eu lieu le 16 septembre 2016 [[3]]. En effet, la facture de la convention médicale est très lourde pour les complémentaires, appelées à financer 315 millions d’euros sur l’enveloppe de 1,3 milliard que représentent les mesures de la nouvelle convention en année pleine. Toutefois, ce refus de l’Unocam ne conditionne pas la mise en œuvre de la convention et n’a qu’une portée symbolique puisque cela n’a pas de caractère suspensif.

Du fait de la publication au Journal Officiel, la convention est donc effective à partir du 1 janvier 2017.

Ce qu’il faut retenir de cette convention

 

Retoquage de la loi de modernisation de santé par le Conseil Constitutionnel

 

Le 30 novembre 2017 : le tiers payant devait être obligatoirement appliqué par tout professionnel de santé. Le Conseil Constitutionnel a en décidé autrement. Le tiers payant obligatoire ne pourra être appliqué que pour la part remboursée par la sécurité sociale, soit à ce jour 70% ; la part complémentaire ne sera pas concernée. Les professionnels de santé pourront néanmoins proposer à leurs patients le tiers payant pour les 30% restants remboursés par les complémentaires santé.

Par ailleurs, le reste des mesures de la loi ainsi déclarée conforme à la Constitution, entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français, à savoir le choix de faire de la prévention le socle du système de santé, avec notamment l’adoption du paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle et le médecin traitant pour l’enfant mais aussi le Pacte territoire santé qui permet de lutter contre la désertification médicale, etc.

La nouvelle convention 2016-2021 a pour but de mettre en œuvre en partie les relations régissant médecins et les différentes caisses nationales des assurances maladie regroupées au sein de l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) qui est l’organisme regroupant les régimes d’assurance maladie obligatoires. Elle coordonne l’action de la Cnam (salariés), du RSI (professions indépendantes) et de la MSA (professions agricoles). Cette instance a le pouvoir de décider du montant des taux de remboursement des médicaments et prestations. 

 

Les négociations pour la nouvelle convention 2016-2021

 

L'actuelle convention arrive à échéance le 26 septembre 2016. Et depuis le 24 février 2016, les négociations pour la prochaine convention médicale se déroulent entre les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux (CSMF, MG France, FMF, SML et Le Bloc) et l’UNCAM. L'assurance-maladie souhaite achever les négociations en juillet prochain. Le 26 août 2016 constitue la date butoir pour la signature du texte. En cas d’échec, il y aura saisine d'un arbitre.

 

La torpeur estivale est déjà bien loin et se profile une fin d’année 2015 riche en événements plus ou moins plaisants en ce qui concerne votre domaine de compétences.

Tout d’abord ce fameux projet de loi de modernisation du système de santé qui a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture et en procédure accélérée le 14 avril 2015 [[1]]. Cette loi doit être discutée en séance publique au Sénat du 14 septembre jusqu’au 6 octobre avant d’être adoptée définitivement avec d’éventuels amendements.

Car malgré quelques aménagements, il parait évident que le gouvernement va imposer une loi dite de modernisation de la santé écrite contre les médecins, mais aussi contre les patients. La concertation préalable n’a pas eu lieu et cela malgré la manifestation monstre qui a réuni près de 50 000 blouses blanches dans les rues de Paris le 13 mars dernier.

 

Que dit le texte de modernisation du système de santé et pourquoi s’y opposer ?

 

Le tiers payant systématique et intégral 

 

Certes, le tiers-payant généralisé qui est défini comme une dispense d’avance des frais pour tous a un impact médiatique impressionnant. Quel patient serait contre le fait de ne plus payer, d’avoir un service totalement gratuit ? La démagogie du gouvernement est à la mesure de l’hypocrisie et du mensonge de l’Etat. Car certes, le patient, ravi de son économie, le sera moins en découvrant que 80% de son ordonnance n’est plus pris en charge, fait du désengagement de la sécurité sociale sur les remboursements d’un nombre impressionnant de principes actifs, mais aussi d’actes médicaux. Il suffit d’un simple rhume en hiver pour vous en rendre compte, ou pour nos médecins acupuncteurs, une lettre clé bloquée sans espoir de revalorisation.

Le tiers payant, déjà mis en place pour tous les démunis, le sera aussi pour tous et sera intégral car devra s’appliquer non seulement à la part obligatoire couverte par la sécurité sociale, mais aussi à la part complémentaire de la mutuelle. Je n’aborderai pas la complexité de la technique qui obligera chaque praticien à s’assurer que le patient est à jour de sa cotisation mutuelle, sous peine de ne pas être remboursé.

Cette loi obligera aussi le médecin à prescrire au maximum des génériques, au risque de devoir subir des sanctions sous forme de prélèvements directs sur vos prestations à venir.

Bref, chaque médecin sera sous dépendance totale de sa caisse primaire de sécurité sociale, pieds et mains liés au bon vouloir des gestionnaires.

Il est bon alors de se rappeler la bévue du directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de L'Hérault qui mentionnait le 8 juin 2015 que l’homéopathie et l’acupuncture faisaient partie, entre autres actes, de prestations et soins non remboursables, faisant fi du remboursement légal QZRB001 [[2]]. « En pratique, lorsque vous êtes amené à prescrire ce type d’actes, il est de votre responsabilité de rappeler la mention NR (non remboursable) sur votre prescription médicale et d’en informer votre patient », précisait sérieusement le courrier aux médecins du département. La caisse demandait même que ces actes ne fassent « pas l’objet d’une facturation à l’assurance-maladie » [[3]]. Quoi qu’il en soit, même après la lettre d’excuses du directeur, on ne peut que s’inquiéter de ce qui pourrait advenir dans le futur si cette loi de modernisation  de santé était appliquée.