La médecine française devient gratuite

 

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas faire l’avance des frais médicaux lors d'une consultation chez un médecin.

Jusqu’à présent, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) en étaient dispensés, bref la consultation médicale est pour eux totalement gratuite et autant de fois qu’ils le souhaitent. Charge au médecin de se faire rembourser par la Caisse d’Assurance Maladie. Selon le  nouveau dispositif inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016 [[1]], tous les patients devraient en bénéficier.

Mais ce texte prévoyant un tiers payant intégral a été retoqué par la décision rendue le 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel avec non obligation d’avance des frais sur la part concernant les organismes complémentaires en raison de dispositions déclarées non conformes à la Constitution  [[2],[3]]. Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc repasser devant le Parlement, ce qui n’était pas une priorité en cette période d’élections présidentielle et législative. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'Assurance maladie, d’où un tiers payant partiel.

La torpeur estivale est déjà bien loin  et se profile une fin d’année 2015 riche en événements plus ou moins plaisants en ce qui concerne votre domaine de compétences.
Tout d’abord ce fameux projet de loi de modernisation du système de santé qui a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture et en procédure accélérée le 14 avril 2015 [1]. Cette loi doit être discutée en séance publique au Sénat du 14 septembre jusqu’au 6 octobre avant d’être adoptée définitivement avec d’éventuels amendements.
Car malgré quelques aménagements, il parait évident que le gouvernement va imposer une loi dite de modernisation de la santé écrite contre les médecins, mais aussi contre les patients. La concertation préalable n’a pas eu lieu et cela malgré la manifestation monstre qui a réuni près de 50 000 blouses blanches dans les rues de Paris le 13 mars dernier.

Que dit le texte de modernisation du système de santé et pourquoi s’y opposer ?



Le tiers payant systématique et intégral 

Certes, le tiers-payant généralisé qui est défini comme une dispense d’avance des frais pour tous a un impact médiatique impressionnant. Quel patient serait contre le fait de ne plus payer, d’avoir un service totalement gratuit ? La démagogie du gouvernement est à la mesure de l’hypocrisie et du mensonge de l’Etat. Car certes, le patient, ravi de son économie, le sera moins en découvrant que 80% de son ordonnance n’est plus pris en charge, fait du désengagement de la sécurité sociale sur les remboursements d’un nombre impressionnant de principes actifs, mais aussi d’actes médicaux. Il suffit d’un simple rhume en hiver pour vous en rendre compte, ou pour nos médecins acupuncteurs, une lettre clé bloquée sans espoir de revalorisation.
Le tiers payant, déjà mis en place pour tous les démunis, le sera aussi pour tous et sera intégral car devra s’appliquer non seulement à la part obligatoire couverte par la sécurité sociale, mais aussi à la part complémentaire de la mutuelle. Je n’aborderai pas la complexité de la technique qui obligera chaque praticien à s’assurer que le patient est à jour de sa cotisation mutuelle, sous peine de ne pas être remboursé.
Cette loi obligera aussi le médecin à prescrire au maximum des génériques, au risque de devoir subir des sanctions sous forme de prélèvements directs sur vos prestations à venir. 
Bref, chaque médecin sera sous dépendance totale de sa caisse primaire de sécurité sociale, pieds et mains liés au bon vouloir des gestionnaires.
Il est bon alors de se rappeler la bévue du directeur de la Caisse d’Assurance Maladie de L’Hérault qui mentionnait le 8 juin 2015 que l’homéopathie et l’acupuncture faisaient partie, entre autres actes, de prestations et soins non remboursables, faisant fi du remboursement légal QZRB001 [2]. « En pratique, lorsque vous êtes amené à prescrire ce type d’actes, il est de votre responsabilité de rappeler la mention NR (non remboursable) sur votre prescription médicale et d’en informer votre patient », précisait sérieusement le courrier aux médecins du département. La caisse demandait même que ces actes ne fassent « pas l’objet d’une facturation à l’assurance-maladie » [3]. Quoi qu’il en soit, même après la lettre d’excuses du directeur, on ne peut que s’inquiéter de ce qui pourrait advenir dans le futur si cette loi de modernisation  de santé était appliquée.

Le dossier médical partagé

Que dire alors de ce dossier médical partagé (DMP) prévu dans le but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins selon les conditions et sous les garanties prévues par les articles L.1111-14 et 15 du code de la santé publique et modifiés par le chapitre V (articles 24 et 25)? En gros, ce dossier sera non seulement conçu, géré et mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), mais celle-ci participera également à ce que chaque professionnel de santé mais aussi non professionnel de santé du domaine social ou médico-social puisse y accéder. C’est la fin du secret médical tel que nous le connaissons, étant donné que même les professionnels d’assurances complémentaires, les mutuelles pourront entrer dans le cercle du secret médical partagé. Les informations recueillies pourront participer dès lors à l’évaluation des pratiques de santé à la fois des médecins mais aussi des patients [4]. Le médecin ne devra pas s’éloigner d’un possible objectif de santé publique décrété par la CNAM sous peine de perdre son droit à rémunération sur objectif. 
La loi de modernisation de la santé ne semble faite que dans un seul but : en finir avec la médecine libérale, en finir avec l’indépendance et la liberté des médecins et des soignants, en finir avec les intérêts individuels de chaque patient. Le patient n’aura le droit d’avoir une médecine gratuite qu’à la seule condition de se fondre dans le moule du bien commun, au regard d’objectifs de dépenses et d’économies de santé définis par le ministère, la CNAM et l’organisme d’état en charge de l’assurance maladie, à savoir les agences régionales de santé (ARS) dont les directeurs généraux s’engagent contractuellement. Bref, « Big brother is watching you », non ? [5]. Ainsi l’article 47 intitulé « Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé » annonce que le Gouvernement s’est prononcé en faveur de l’ouverture des données en santé et a chargé une commission de lui faire des propositions en ce sens. Il s’agit de réformer l’accès aux données de santé afin que leurs potentialités soient utilisées au mieux dans l’intérêt de la collectivité, et du principe de valeur constitutionnelle de protection de la santé. On peut douter de la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, des données sensibles lorsqu’une mutuelle aura pour client une personne ayant une maladie économiquement très coûteuse !

 

Un projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture et en procédure accélérée le 14 avril 2015 [[1]] et devrait devenir définitivement la nouvelle loi voulue par l’État français, et cela, malgré une forte opposition des professionnels de santé descendus dans les rues de Paris le 13 mars dernier (50 000 blouses blanches).

 

Le tiers payant systématique et intégral 

 

Le tiers-payant qui est défini comme une dispense d’avance des frais et déjà mis en place pour tous les démunis, le sera aussi pour toute la population française. Il sera intégral car devra s’appliquer non seulement à la part obligatoire couverte par la sécurité sociale, mais aussi à la part complémentaire de la mutuelle.

Cette loi obligera aussi le médecin à prescrire au maximum les molécules génériques.

 

Le dossier médical partagé

 

Un dossier médical partagé (DMP), prévu dans le but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins sera géré et mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). C’est la fin du secret médical tel que nous le connaissons, étant donné que même les professionnels d’assurances complémentaires, les mutuelles pourront entrer dans le cercle du secret médical partagé. Les informations recueillies pourront participer dès lors à l’évaluation des pratiques de santé à la fois des médecins mais aussi des patients [[2]].

La loi de modernisation de la santé semble avoir pour seul but d’en finir avec la médecine libérale, en finir avec l'indépendance et la liberté des médecins et des soignants, en finir avec les intérêts individuels de chaque patient. Le patient n’aura le droit d’avoir une médecine gratuite qu’à la seule condition de se fondre dans le moule du bien commun, au regard d’objectifs de dépenses et d’économies de santé définis par le ministère, la CNAM et l’organisme d’état en charge de l’assurance maladie, à savoir les agences régionales de santé (ARS). 

 

 

Une demande d’expertise a été demandée au Syndicat National des Médecins Acupuncteurs de France (SNMAF) concernant la pratique d’un médecin acupuncteur. Celui-ci utilise, après certaines séances d’acupuncture, des massages des pieds à la tête, et en particulier à la face interne des cuisses et surtout dans une zone « tout autour du vagin et au niveau du clitoris ». Ces massages étaient réalisés pour « équilibrer les différentes pathologies d’une patiente consistant notamment en des troubles du sommeil, stress, fatigue, froid et surpoids », massage du périnée autour du point spécifiquement nommé huiyin (1VC) et ceci dans un but de « régulation de la féminité ».

La demande visait à vérifier l’exactitude de la démarche du médecin acupuncteur, en conformité aux données acquises par la science. Après consultation du conseil d’administration du SNMAF1, quelques éléments de réponse ont été apportés.

En premier lieu, les techniques de massothérapie décrites (techniques dites anfa et roufa) sont parfaitement répertoriées comme mode opératoire en Médecine Traditionnelle Chinoise. Et d’ailleurs, les techniques de massages (sans effraction cutanée) sont certainement de ce fait plus utilisées que la technique de puncture pour le point incriminé 1VC. Selon l’article 70 (article R.4127-70 du code de la santé publique), « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement... ».

 

On observe depuis quelques temps un regain d’intérêt des patients envers l’acupuncture. Ils sont en demande autant d’explications que de soins [[1],[2],[3]]. Les médecins ne sont pas en reste si l’on en croit le nombre de congrès non dédiés à l’acupuncture. En voici par exemple trois qui peuvent vous intéresser.

Créer du lien et harmoniser les pratiques en cancérologie

Figure 1. Le logo de la première journée ONCO Nord Pas-de-Calais à Lille.

 

A la Faculté de Médecine, Henri Warembourg à Lille, la première journée du Réseau Régional de Cancérologie ONCO Nord Pas-de-Calais (figure 1) se tiendra le jeudi 20 novembre 2014 de 8 h 30 à 21 h 00 sous le thème « Créer du lien et harmoniser les pratiques en cancérologie dans la région Nord Pas-de-Calais » [[4]]. La mise en place de cette journée présentée par son Président, le Professeur Jacques Bonneterre vise deux objectifs :

- Apporter une meilleure visibilité des outils régionaux pour faciliter la communication avec le patient et entre les professionnels ;

- Récolter des fonds grâce à des partenariats afin d'éditer un annuaire des ressources régionales en cancérologie à destination des professionnels de la ville et de l'hôpital.

La journée se clôturera avec une table ronde « Comment préserver un patient ou un proche des traitements miracles et dérives sectaires ? ». Vaste débat en perspective où il s’agira de démontrer que l’acupuncture a toute sa place dans le cadre de la médecine intégrative. Convié à ce débat, je m’y attèlerai en présence du Dr Isabelle Lambert, Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins du Nord Pas-de-Calais, du Dr Stéphanie Träger, coordinatrice du référentiel « Place des thérapies complémentaires dans les soins oncologiques de support », du Dr Bernard Leclercq, directeur du Centre Oscar Lambret. Seront également présents M. Didier Pachoud, représentant de l'association GEMPPI (Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu [[5]]), Madame Charline Delporte, Présidente de l’ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie (Association de Défense des Familles et de l’Individu) [[6]], un représentant du Conseil d’Orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) [[7]], un représentant de la Préfecture du Nord, un représentant de la Cour d’Appel de Douai, un représentant de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais, etc.

 

Un référendum au Canada

 Après un scrutin référendaire en mai 2013, une demande d’autorisation pour l’implantation d’une clinique d’acupuncture à l’intérieur d’une résidence familiale a été approuvée. Le conseil municipal de Shawinigan, ville de la Mauricie, au Québec, se devait d’organiser un référendum auprès de la population concernée avant d’autoriser la réalisation de ce projet d’implantation. Tel que le prévoient les lois sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que sur les élections et les référendums dans les municipalités, ce processus démocratique de consultation est nécessaire au Canada pour se prononcer en faveur ou défaveur de la réalisation du projet, dès que des citoyens y sont opposés. Il faut savoir qu’au Canada, la profession d’acupuncteur est réglementée dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ainsi qu’au Québec. Ainsi dans la Belle Province, le Code des professions, loi-cadre du système professionnel québécois précise les conditions d’exercice professionnel. C’est de cette loi-cadre que découlent la loi sur l’Acupuncture et tous les règlements et directives associés. L’Ordre des acupuncteurs (OAQ) effectue la délivrance du permis d’exercice et administre l’inscription annuelle obligatoire au Tableau de l’ordre. On compte ainsi actuellement près de huit-cents acupuncteurs membres de l’OAQ. Les personnes désirant exercer l’acupuncture au Québec doivent détenir un permis d’exercice émis par l’OAQ et être inscrites annuellement au Tableau de l’Ordre. Selon la loi sur l’Acupuncture, les personnes pouvant exercer l'acupuncture au Québec doivent détenir :

- soit le diplôme d'études collégiales en «techniques d'acupuncture» décerné par le Collège de Rosemont ;

- soit un équivalent comme le diplôme décerné à l'extérieur du Québec par une institution affiliée à une université ou reconnue comme institution d'enseignement par les autorités gouvernementales du pays où l'institution se trouve ;

- soit une attestation de réussite aux examens d'acupuncture avant le 1er juillet 1995, tenus par le Collège des médecins du Québec etc.. Il est possible de voir les autres opportunités en examinant la loi sur l’Acupuncture[1] disponible sur le site gouvernemental du Québec.