Questions et Réponses

Je réalise actuellement une enquête sur la législation internationale de l’acupuncture. J’aimerais connaître la législation qui régit l’acupuncture en France. Quelles sont les conditions légales d’exercice ? Elad Schiff MD (University of Arizona College of Medicine USA ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Réponse :

Alors qu’aux Etats Unis, il existe autant de possibilités d’exercer l’acupuncture qu’il existe d’États, en France, l’acupuncture ne peut être exercée légalement que par un docteur en médecine. En général, quelque soit l’ État d’Amérique (Arizona, Californie, Floride, Arkansas etc..), les médecins peuvent exercer sans problème avec ou sans diplôme d’acupuncture complémentaire. Les non-médecins diplômés d’une école de médecine traditionnelle chinoise officielle sont autorisés également à exercer seul ou comme dans l’Illinois [1] , sous contrôle strict d’un médecin. Certains en France ont considéré que l’acupuncture n’était pas une médecine au sens occidental du terme et que de ce fait l’exercice illégal de la médecine ne les concernait pas.

Or, dans un arrêt rendu le 3 février 1987, la Cour de cassation [2] énonça l’attendu suivant : constitue l’exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés ; il en est ainsi de la pratique de l'acupuncture.

Mr C. M. avait reconnu qu'il pratiquait l'acupuncture et qu'il traitait par semaine huit à douze personnes souffrant de " stress ", d'angoisse ou de rhumatismes et qui lui étaient adressées par des relations, des médecins ou des kinésithérapeutes. Attaqué par le Conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris, il fut condamné à 15 000 francs d’amende et à des réparations civiles. Le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris fut rejeté par la Cour de Cassation ; depuis cette date, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante.

Questions et Réponses

Question : Hépatite C et acupuncture : cela pose le problème de l’utilisation de matériel à usage unique. Certains en sont encore à re-stériliser leur matériel dans les pays "en voie de développement". Qu’en est-il de la pratique quotidienne en France ? (Dr Samy El Meddeb, Rhumatologue, Tunisie).

 


Qu'exige le législateur français des professionnels de santé ? Selon les textes réglementaires, le médecin doit veiller à la stérilité et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise [1,2,3]. Cette obligation de résultat, introduisant la notion de contrôle des procédés, d'assurance qualité, de traçabilité et de matério-vigilance, demande la mise en œuvre de moyens qui sont différents selon que l'on veut stériliser un tensiomètre dont la seule propreté microbiologique est importante, ou une aiguille d'acupuncture, un marteau " fleur de prunier ", un rouleau à aiguilles, objets plus critiques quant à leur stérilité.

Parmi les cinq types de traitement de stérilisation existant en France, la stérilisation des aiguilles d'acupuncture entre dans le cadre de la désinfection et stérilisation de haut niveau du matériel destiné aux cavités stériles et pénétrant à l'intérieur du corps humain. Nous devons donc nous assurer que les aiguilles ne puissent transmettre les virus de l'hépatite C, les virus HIV1,2 etc.. Le mieux est alors d'utiliser les aiguilles à usage unique, impérativement à la norme CE et jetables dans des collecteurs homologués selon la circulaire DGS/DH n°98/249 du 20 avril 1998 [4] .

 

Il est impératif évidemment de ne pas réutiliser des aiguilles à usage unique. En effet, cela est totalement prohibé et sanctionnable sur le plan pénal. Selon un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 juin 1999, le fait pour un médecin mais également pour le personnel médical, de réutiliser, même après re-stérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant comme étant destiné à un usage unique, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services. De plus, il est rappelé que toute pratique de re-stérilisation de dispositifs mis sur le marché à l'état stérile et/ou présentés comme étant à usage unique par le fabricant (dans la notice d'instruction et/ou sur l'étiquetage), est interdite conformément au point 13.6 de l'annexe I de l'article R. 665-47 du Livre V bis du Code de la santé publique. La circulaire DGS/SQ3, DGS/PH2 - DH/EM1 n° 51 du 29 décembre 1994 relative à l'utilisation des dispositifs médicaux stériles à usage unique [3] confirme le principe de non-réutilisation de ces dispositifs.